Rejeté.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette nouvelle appréciation est entièrement gouvernée par les principes généraux de conduite de l’action publique, notamment ceux garantissant l’égalité de traitement des personnes placées dans une même situation, la prise en compte de la gravité des faits et de la nature du trouble causé par l’infraction, et des perspectives de réinsertion et d’amélioration de leur auteur. »
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le pouvoir de réorientation dévolu aux procureurs de la République. En effet, le projet de loi habilite le gouvernement à permettre aux procureurs de la République de réorienter les procédures dont ont été saisies les juridictions de police ou correctionnelle avant ou pendant le début de la crise sanitaire. Le ministère public pourra si nécessaire leur… (extrait)