Amendement n° 570 de M. Jérôme Lambert sur après l'article 1er septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de préciser l'amendement du Gouvernement. Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistra… (extrait)