Amendement n° 571 de Mme Yaël Braun-Pivet sur après l'article 1er septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 1, supprimer les références : « des 1° et 2° ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux références : « aux 1° et 2° de », le mot : « à ».

L'exposé des motifs

L’amendement n° 444 du Gouvernement inscrit dans la loi la possibilité qu’il était envisagé de donner par ordonnance aux procureurs de la République de procéder à une réorientation des procédures engagées avant la publication de la loi et susceptibles d’être audiencées à une date postérieure. Il exclut toutefois le classement sans suite. Ce sous-amendement offre aux procureurs, dans le cadre de la… (extrait)