Amendement n° 572 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 1er septies, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après le mot : « public » insérer les mots : « et dans le respect de l’article 380-14 du code de procédure pénale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la désignation des cours d’assises d’appel. Il convient de respecter les principes de droit commun en la matière.