Amendement n° 574 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 1er septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’extension d’une expérimentation des cours criminelles au-delà des 7 départements déjà prévus, alors que l'expérimentation en cours n'a pas fait l'objet d'une évaluation.