Amendement n° 575 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l'alinéa 1, substituer à la date: « 15 juin » la date : « 10 juillet ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le 15 juin, il est prévisible que les préfectures ne soient pas encore en mesure de traiter l’ensemble des démarches formulées par les étrangers dont le titre de séjour aura expiré, du fait du grand nombre de sollicitations et de la fermeture des services. Dès lors, ceux-ci se trouveraient en situation d’irrégularité. Afin de les sécuriser dans leur droit au séjour ainsi que dans l’exercice de l’e… (extrait)