Amendement n° 576 de M. Paul Christophe sur après l'article 1er septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « avant la date de publication de la présente loi » les mots : « dans les trois mois qui précèdent la mise en place de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre le champ des réorientations de procédure à celles dont les tribunaux ont été saisis dans les 3 mois qui précèdent la mise en place de l’état d’urgence sanitaire. Il convient de limiter cette possibilité aux affaires orientées peu avant l’état d’urgence sanitaire pour éviter toute dérive.