Amendement n° 579 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 1, substituer à la date : « 15 juin » la date : « 10 juillet ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020 prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ont permis d’étendre la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans une limite de 180 jours, sauf pour les attestations de demande d'asile. Afin de continuer à sécuriser leur dr… (extrait)