Amendement n° 589 de M. Dominique Da Silva sur après l'article 1er septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « départements, sur la base du volontariat des juridictions concernées, ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision L'expérimentation des tribunaux criminels départementaux, actuellement en cours dans sept départements, est amenée à être étendue à un plus grand nombre de départements. Sans bilan officiel communiqué encore à ce jour, pas moins de neuf départements se sont déjà portés candidat pour intégrer cette expérimentation, et vu le retard considérable pris dans certaines juridi… (extrait)