Amendement n° 591 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « au traitement » les mots : « à la préservation ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à préciser le sens de l’habilitation prévue à l’alinéa 6 concernant la situation des ressortissants britanniques et de personnes morales ayant une activité en France, à l’issue de la période de transition. Comme l’avaient fait en cas d’absence d’accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne la loi du 19 janvier 2019 puis l’ordonnance du 6 février 2019 qui avait été… (extrait)