Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 1er

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « disposition », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 : « législative ou règlementaire. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le principe de dispense de toute consultation obligatoire sur les projets d’ordonnance pris sur le fondement de l’article 1er. Certaines consultations pourraient, dans les circonstances actuelles, s’avérer très difficile voire impossible à réaliser dans le délai imparti pour prendre les ordonnances. Cette disposition, identique à celle adoptée dans le premier projet… (extrait)