Amendement n° 19 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 781-40 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de l’article L. 732-63, les dispositions relatives aux périodes minimales d’assurance accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal, mentionnées au I de cet article, ne sont pas applicables. La durée d’assurance pour le calcul du montant minimal mentionnée au III du même article est ma… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la condition d’affiliation pendant 70 trimestres et la condition de bénéfice du taux plein par la seule durée d’assurance pour les exploitants agricoles dans les DOM, afin qu’ils bénéficient de la garantie de pension à hauteur de 85 % du SMIC à compter du 1er janvier 2022 selon des modalités tenant compte de la particularité de l’activité économique dans ces territoires ult… (extrait)