Amendement n° 34 de Mme Jeanine Dubié à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 12.

L'exposé des motifs

Ces alinéas, ajouté en commission et repris ici par le gouvernement, prévoient un écrêtement du minimum de pension en fonction du montant de retraite tous régimes. Il met donc fin à l’universalité de la garantie « 85% du SMIC », en diminuant fortement son nombre de bénéficiaires. Or, cette proposition de loi a pour essence de garantir un niveau minimum de pensions digne et décent à l’ensemble des … (extrait)