Amendement n° 36 de Mme Annie Chapelier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

La date de mise en œuvre du dispositif prévu par cet amendement induit, pour les retraités agricoles éligibles, d’avoir à attendre encore plusieurs années avant de bénéficier d’une retraite équivalente à 85% du SMIC. Ce sous-amendement vise à permettre à ces retraités de bénéficier au plus vite d’une retraite décente.