Amendement n° 38 de M. Olivier Damaisin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « vigueur » insérer les mots : « à une date fixée par décret et au plus tard ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à offrir la possibilité de mettre en œuvre la revalorisation des pensions des chefs d’exploitation agricole avant le 1er janvier 2022 si les conditions matérielles et techniques le permettent.