Amendement n° 41 de M. André Chassaigne à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « applique » insérer le mot : « également ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise le sens de la rédaction proposée par le Gouvernement, afin que les différentes possibilités de justifier de l’atteinte du taux plein soient alternatives et non pas exclusives.