Amendement n° 44 de Mme Isabelle Valentin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

L'article 3 de la proposition loi du président de Groupe GDR André Chassaigne entend revaloriser les pensions de retraites agricoles dans les départements et régions d'outre-mer. Par cet amendement, le Gouvernement propose notamment d'aligner le seuil minimum de pensions de retraite pour les chefs d'exploitation agricoles de 75% du SMIC sur celui de 85% applicable en métropole. Toutefois, il est à… (extrait)