Amendement n° 46 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre la garantie « 85% du SMIC » dès 2021 (et non en 2022 tel que prévu par le Gouvernement).