Amendement n° 48 de M. Dominique Potier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif d’écrêtement proposé par le Gouvernement.