Amendement n° 50 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur du dispositif dès le 1er janvier 2021