Amendement n° 51 de M. André Chassaigne à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Par dérogation au II de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime la référence à une dérogation inexistante, dès lors que la rédaction retenue au III reprend celle proposée à l'article 1er.