Amendement n° 9 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 8.
L'exposé des motifs
A l’heure où certains ministres placent l’émotion au-dessus de notre droit, le gouvernement ne semble plus légitime à contraindre les Français à se plier à quelconque disposition d’ordre individuel.