Amendement n° 12 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La durée de conservation de certaines données à caractère personnel a suscité de nombreuses réactions de la part des parlementaires, comme des Français en général. Si, en plein cœur de l’épidémie, nous avons pu concéder une entorse au principe de la protection de la vie privée au nom du principe de nécessité et de préservation de notre santé publique, il apparaît qu'en l'état actuel des choses, un… (extrait)