Amendement n° 14 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets. Par ailleurs, si ce dispositif était "strictement proportionné aux risques sanitaires encourus", nous ne serions pas, en période de déconfinement et de "retour à la vie normale", en train de discuter d'un texte qui donne un certain nombre de prérogatives propres à l'état d'urgence. C'… (extrait)