Amendement n° 21 de M. Olivier Marleix à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 2, autorisant le Premier Ministre à réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage, par décret. Cette possibilité de continuer à pouvoir restreindre les libertés publiques n'est plus fondée, du moins au regard de l'état de la crise sanitaire.