Amendement n° 23 de M. Olivier Marleix à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le droit de manifester est en France un droit à valeur constitutionnelle . S'il a connu dernièrement des entraves pour préserver la sécurité sanitaire des Français, il convient de ne pas accoutumer l’exécutif à pouvoir outrepasser le droit ordinaire. Au regard de récentes manifestations ayant eu lieu sous l'empire de l'état d'urgence sanitaire, celles-ci n'ayant pas entraîné de réaction du gouvern… (extrait)