Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La préfecture de police ou le représentant de l’État peuvent notamment limiter le nombre de personnes participant aux rassemblements ou aux manifestations sur la voie publique et limiter ceux-ci dans le temps et dans l’espace ».
L'article 1er prévoit de réglementer les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature et de soumettre à autorisation au regard de la mise en œuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l’épidémie de covid-19 les manifestations sur la voie publique. Le présent amendement prévoit de compléter cette disposition en prévoyant que la préfecture de police ou le rep… (extrait)