Amendement n° 36 de M. Ludovic Pajot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La fin du régime dérogatoire lié à l'état d'urgence sanitaire a été fixée au 10 juillet 2020. Il n'y a donc pas lieu de permettre à l'Exécutif d'en prolonger les effets avec des prérogatives spécifiques pour une période supplémentaire de plus de trois mois.