Amendement n° 38 de M. Ludovic Pajot à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le délai de trois mois est suffisant pour permettre une recherche efficace des cas contacts. Il n'y a donc pas lieu de modifier les dispositions prévues à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire afin d'étendre le délai de conservation des données collectées.