Amendement n° 48 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou interdire ».

L'exposé des motifs

L’article L 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose dans ses mesures : "1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;" (version en vigueur du 24 mars 2020 au 12 mai 2020) Si, selon les dires du Gouvernement, l’Etat d’urgen… (extrait)