Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « I. - À l’exception, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, » ; b) Au deuxième alinéa du 2° , les mots « à la Nouvelle-Calédonie ou » sont supprimés ; c) Au dernier alinéa du 2° , les mots « la Nouvelle-Calédonie ou » sont supprimés ; d) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. Lorsque la Nou… (extrait)
Une ordonnance du 22 avril 2020 a introduit dans le code de la santé publique, contre l’avis de la Nouvelle-Calédonie, un article L. 3841-2 ayant pour objet de rendre applicable à ce territoire du Pacifique l’ensemble du chapitre de ce code dédié à l’état d’urgence sanitaire. Cet article a ensuite été consolidé par la loi du 11 mai 2020. Or cette extension ne respecte pas la compétence qu’exerce d… (extrait)