Amendement n° 58 de M. Philippe Dunoyer à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « haut-commissaire » insérer les mots : « de la Polynésie française ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est une conséquence de l'amendement précédent à l'article 3 du projet de loi. Si la compétence pour adapter les mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien en isolement est attribuée aux autorités locales de Nouvelle-Calédonie, il n'y a plus lieu de prévoir une habilitation du haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie à prendre de telles mesures.