Amendement n° 59 de M. Philippe Dunoyer à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement est une conséquence de l'amendement précédent à l'article 3 du projet de loi. Si la compétence pour adapter les mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien en isolement est attribuée aux autorités locales, il n'y a plus lieu de prévoir une habilitation du haut-commissaire à prendre de telles mesures.