Rejeté.
À la première phrase, substituer aux mots : « de certaines données à caractère personnel » les mots : « des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'application des dispositifs du présent article ».
Il s'agit d'un amendement de repli et rédactionnel. Alors que la commission mixte paritaire de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 avait fixé le principe d'un encadrement sur la durée de conservation des données dans les systèmes d'information - durée fixée par la commission mixte paritaire à 3 mois - le présent article vient revenir sur l'accord trouvé en commission mixte paritaire en prévoyant que … (extrait)