Amendement n° 65 de Mme Paula Forteza à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou interdire ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Or, l’article 1e vient substituer les effets du régime de l’état d’urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 par l’édiction de mesures réglementaires qui resteraient nécessaires et proportionnées aux r… (extrait)