Amendement n° 67 de Mme Paula Forteza à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »

L'exposé des motifs

Alors que la commission mixte paritaire de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 avait fixé le principe d’un encadrement sur la durée de conservation des données dans les systèmes d’information - durée fixée par la commission mixte paritaire à 3 mois - le présent article vient revenir sur l’accord trouvé en commission mixte paritaire en prévoyant que certaines catégories de données pourront être conse… (extrait)