Amendement n° 69 de Mme Nicole Sanquer à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article confère au Haut-Commissaire de la République en Polynésie française la compétence de connaître des mesures de "mise en quarantaine et de déplacement en isolement ainsi que du choix du lieu où sont effectuées ces mesures". D'une part, il est légitime de s'interroger sur cet article car il ne fait que répéter ce dont dispose la loi organique. D'autre part, l'Assemblée de Polynésie frança… (extrait)