Amendement n° 70 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 octobre 2020 » la date : « 30 septembre 2020 ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen en commission, un amendement de la majorité a été adopté pour limiter la validité des dispositions de ce texte au 30 octobre 2020 au lieu du 10 novembre 2020 au motif qu’il « apparaît (...) souhaitable que ces mesures temporaires s'éteignent dans le délai le plus court qui soit tout en s'assurant que les conditions soient réunies pour que le Parlement puisse, le cas échéant, se ré… (extrait)