Amendement n° 71 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou interdire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à ne pas interdire, mais à réglementer la circulation des personnes et des véhicules. Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif visant à uniquement permettre de réglementer cette circulation sera moins attentatoire et moins disproportionné que celui prévu à cet alinéa.