Amendement n° 73 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

La réécriture de cet alinéa en commission ne doit pas cacher l’atteinte qui est portée à la liberté de manifester ou de se réunir. En instaurant un dispositif supplémentaire, à côté de celui qui est prévu à l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, la liberté de manifester ou de se réunir sera difficilement effective. De plus, la nécessité d'une telle disposition n'est pas avérée dans … (extrait)