Amendement n° 74 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , et après en avoir informé le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la plus grande transparence quant à la décision d’un représentant de l'Etat territorialement compétent de mettre en œuvre sur ce territoire des mesures qui portent atteintes à des libertés individuelles. Cet amendement prévoit donc que les décisions du représentant de l'Etat dans un département devront être communiquées en amont au président du conseil départemental… (extrait)