Amendement n° 76 de M. Paul Molac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase par les mots : « afin de leur permettre d’exercer leurs droits, notamment à l’effacement et d’opposition ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à apporter une précision afin de rappeler les droits des intéressés à exercer à tout moment leur droit à l’effacement et leur droit d’opposition, qui leur sont reconnus, conformément aux articles 17 et 21 du RGPD, par le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état … (extrait)