Amendement n° 77 de M. Paul Molac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Même si cet article permet au pouvoir réglementaire de prolonger la durée de conservation de certaines données à caractère personnel pour la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il porte une atteinte excessive au droit des personnes concernées au respect de leur vie privée, alors que l'épidémie de la Covid-19 est … (extrait)