Amendement n° 78 (Rect) de Mme Marie Guévenoux à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »