Amendement n° 55 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure » les mots : « avant la cessation de la détention ».

L'exposé des motifs

Le fait d’être incarcéré ne saurait être une raison pour mettre fin aux mesures de sûreté, au contraire ! Cette disposition remet en question l’intégralité du dispositif.