Amendement n° 2 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’ensemble des formulaires de l’éducation nationale pour chaque académie sont uniformisés et regroupés sur un site numérique national unique, accessible à tous les directeurs, régulièrement actualisé. Tous les formulaires doivent être proposés en format ouvert permettant de les compléter numériquement.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un site numérique national unique qui recense l’ensemble des formulaires de l’Education nationale pour chaque académie, qui seront uniformisés. A l’heure de la révolution numérique, il est incompréhensible que les académies conçoivent chacune divers formulaires qui sont modifiés régulièrement : PAI, intervenants extérieurs, droits à l’image, déclaration d’accidents scol… (extrait)