Amendement n° 40 de Mme Agnès Thill à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Le cumul de responsabilités autorisé par le présent alinéa existe déjà dans la pratique. Cet alinéa est donc inutile et cet amendement vise à le supprimer.