Amendement n° 51 de Mme Agnès Thill à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 5 tel que rédigé dans le texte de la commission pose un problème et nous considérons que l'état du droit existant est déjà suffisant. Même à titre expérimental, le vote électronique pour les élections des représentants des parents d'élèves en présence d'une liste unique pose un certain nombre de problèmes, pour les raisons suivantes : Une telle proposition est une rupture d'égalité face … (extrait)