Amendement n° 61 de M. Frédéric Reiss à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispose d’ » les mots : « est nommé sur ».

L'exposé des motifs

On voit bien la difficulté de l’emploi fonctionnel qui peut devenir synonyme d’instabilité voire d’insécurité. C’est normalement un emploi à durée déterminée, renouvelable... Le directeur exerce une fonction, il est nommé sur un emploi fonctionnel.