Amendement n° 77 de Mme Agnès Thill à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article instaure quelque chose qui existe et se pratique déjà. Ainsi rédigé, il sous-entend que le PPMS n’est pas fait ou mal fait. Cela est irrespectueux à l’égard des directeurs, des inspecteurs de l’Education Nationale et du personnel académique qui vérifient et valident le plan particulier de mise en sécurité. Cet amendement vise à donc à supprimer cet article inutile.